La protection juridique professionnelle

À jour en Août 2017

Écrit par les experts Ooreka
Protection juridique professionnelle

Lors de la création d'une entreprise et tout au long de l'exercice de son activité professionnelle, il est important d'être bien assuré. À côté de l'assurance RC Pro, il existe notamment l'assurance responsabilité civile du dirigeant et la protection juridique professionnelle.

L'assurance protection juridique professionnelle vise les entrepreneurs et les dirigeants d'entreprise. Elle leur permet de se décharger des problèmes juridiques et administratifs qui viennent perturber régulièrement leur activité professionnelle. Son rôle : faciliter le règlement des litiges.


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Comment souscrire une assurance protection juridique professionnelle ?

La protection juridique professionnelle peut être proposée, soit dans un contrat support d'assurance tel que la multirisques habitation, soit dans un contrat autonome. Elle peut aussi être délivrée à l'occasion d'autres prestations (cartes de crédit, cartes d'adhésion à une association).

Bon à savoir : la plupart des contrats d'assurance protection juridique assurent l'ensemble des membres de la famille (conjoint, enfants et, le plus souvent, toute personne vivant habituellement au sein de la famille).

Les services de protection juridique professionnelle

L'assurance protection juridique professionnelle donne accès à un service téléphonique qui délivre à l'assuré des conseils dans tous les domaines du droit pour l'aider à gérer un conflit avec un client, un fournisseur, un salarié.

L'assurance protection juridique professionnelle offre également un service de négociation, de gestion à l'amiable des litiges (pour défendre leurs intérêts) et d'accompagnement devant les tribunaux en cas de litiges plus sérieux.

La protection juridique professionnelle assure enfin la couverture des frais de défense de l'assuré (honoraires d'avocat, d'expert, etc.) devant toute juridiction civile, administrative, ordinale, pénale.

Les limites de la protection juridique professionnelle

Les contrats de protection juridique professionnelle peuvent comporter des limites de prise en charge telles que :

  • des seuils d'intervention : l'assureur n'intervient pas si le montant du litige en jeu est inférieur à un certain montant ;
  • des plafonds de prise en charge : le montant des dépenses est souvent limité par dossier ou par année ;
  • un plafonnement des honoraires d'avocat selon les catégories d'actions entreprises : un tableau est alors annexé au contrat ;
  • des limites territoriales (France, Union européenne...) ;
  • des délais de carence : il s'agit d'un délai qui court à compter de la date de souscription du contrat, durant lequel aucun litige n'est pris en charge.

Prenez le temps de lire votre contrat et de vous le faire expliquer. Voyez aussi s'il couvre bien les risques que vous avez identifiés concernant votre profession.

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