La responsabilité civile du dirigeant

À jour en Août 2017

Écrit par les experts Ooreka

Lors de la création d'une entreprise et tout au long de l'exercice de son activité professionnelle, il est important d'être bien assuré.

À côté de l'assurance RC Pro, il existe notamment l'assurance responsabilité civile du dirigeant et la protection juridique professionnelle.

La responsabilité civile personnelle du dirigeant d'entreprise

Le dirigeant d'entreprise est un professionnel dont la responsabilité peut être fréquemment recherchée. En effet, la vie quotidienne des affaires, les relations avec les actionnaires et les tiers sont des sources potentielles de conflits.

Il est donc judicieux de songer à contracter une assurance de responsabilité civile du dirigeant d'entreprise. Elle est généralement proposée dans un contrat distinct. Son objet est de garantir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que les dirigeants sociaux désignés dans le contrat peuvent encourir dans l'exercice de leurs fonctions à l'égard des tiers, du fait des fautes commises.

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Le risque du dirigeant d'entreprise

Le droit français fait nettement la différence entre les risques encourus directement par une entreprise ou une association, et ceux encourus, à titre personnel, par leur dirigeant (de droit ou de fait), bien que ce dernier ait agi dans l'exercice de ses fonctions.

Le dirigeant se retrouve donc seul pour assumer sa défense au civil comme au pénal le cas échéant, et en payer les frais. S'il est reconnu responsable au civil, il devra assumer seul encore la charge des dommages et intérêts en prélevant sur son patrimoine personnel.

Qui est concerné par la responsabilité civile du dirigeant ?

Par « dirigeant », il faut entendre tous les mandataires sociaux, c'est-à-dire les membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance, du directoire, et le directeur général. Les dirigeants de fait sont également pris en compte pour les activités où leur responsabilité les met en position de direction (un directeur financier qui est administrateur d'une filiale du groupe, par exemple).

Des délégations de pouvoir formelles peuvent être signées par le dirigeant au bénéfice d'un cadre. Il s'agit alors d'un véritable mandat.

Dans les contrats d'assurance, le périmètre des assurés est plus large : les mandataires ou dirigeants sont considérés comme tiers entre eux en cas de conflit d'intérêt aboutissant à la mise en cause de l'un d'entre eux par les autres mandataires. Par ailleurs, les conjoints et héritiers bénéficient aussi de la garantie.

Les fautes couvertes par la responsabilité civile du dirigeant

Les fautes généralement couvertes par le contrat sont :

  • les erreurs de droit ou de fait ;
  • les omissions ;
  • les négligences ;
  • les fautes de gestion.

Bon à savoir : l'entreprise peut également demander une extension de la garantie au domaine fiscal ou social.

Les garanties de la responsabilité civile du dirigeant

L'assurance responsabilité civile du dirigeant garantit les dirigeants concernant :

  • les moyens financiers d'une défense efficace au civil et au pénal lors de la mise en cause ;
  • la prise en charge des dommages et intérêts (mais pas des amendes pénales ni des cautionnements) si l'assuré est condamné au civil ;
  • les frais de reconstitution d'image et de gestion de crise au sein de l'entreprise.

Bon à savoir : la loi autorise une entreprise ou une association à souscrire et à payer sur son propre budget une garantie d'assurance spécifique pour le compte de ses dirigeants de droit ou de fait.

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