Responsabilité civile professionnelle de l'agent immobilier

À jour en Août 2017

Écrit par les experts Ooreka

La loi française impose la souscription d'une assurance responsabilité civile professionnelle pour certaines activités strictement encadrées par la loi, notamment les professionnels du bâtiment, de la santé et du droit, les experts comptables et les agents immobiliers.

La responsabilité civile professionnelle de l'agent immobilier

La responsabilité de l'agent immobilier peut être engagée en matière de vente notamment parce qu'il est censé être en possession de connaissances techniques relatives notamment aux constructions.

La spécificité et la complexité de la législation en matière immobilière accroissent les risques de mise en cause de la responsabilité de l'agent immobilier tant à l'égard de son mandant (qui le charge de la vente d'un bien, de la recherche d'un acquéreur ou d'un locataire ou encore de l'administration d'un bien) qu'à l'égard des tiers.

La mise en location d'un bien immobilier peut également engendrer sa responsabilité, tant en ce qui concerne la solvabilité du candidat à la location que le recouvrement des loyers en cas de défaillance du locataire dans le cadre d'un mandat général de gestion immobilière.

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L'obligation d'assurance responsabilité civile professionnelle pour l'agent immobilier

Intermédiaire professionnel rémunéré chargé de mettre en relation un acheteur et un vendeur, l'agent immobilier, dont l'activité est réglementée, doit impérativement souscrire une assurance contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu'il peut encourir du fait de son activité.

Loin d'être une simple formalité, cette souscription est essentielle. En effet, l'agent immobilier est un professionnel constamment associé à des actes économiques importants. Les montants en jeu sont donc significatifs.

Bien entendu, le mandat donne à l'agent immobilier la mesure de sa responsabilité. Cependant, la jurisprudence a aujourd'hui mis à sa charge une véritable obligation de moyens renforcée.

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