Assurance responsabilité civile professionnelle médicale

À jour en Octobre 2017

Écrit par les experts Ooreka

La loi française impose la souscription d'une assurance responsabilité civile professionnelle pour certaines activités strictement encadrées par la loi, notamment les professionnels du bâtiment, de la santé et du droit, les experts comptables et les agents immobiliers.

Responsabilité civile professionnelle médicale, obligatoire pour les praticiens libéraux

Responsabilité civile professions médicales

L'assurance responsabilité civile professionnelle est légalement obligatoire pour les praticiens libéraux. Elle est indispensable quel que soit le statut du praticien et sa spécialité. Aussi faut-il choisir le contrat d'assurance et les garanties les mieux adaptés à son activité professionnelle.


La loi du 4 mars 2002, consacrée aux droits des malades et à la qualité du système de soins, a posé les principes généraux de la responsabilité des professionnels et des établissements de santé.


Avec cette loi, il existe une obligation légale d'assurance en responsabilité civile professionnelle mise à la charge de tous les professionnels de santé (médecins, chirurgiens dentistes et sages-femmes, pharmaciens et préparateurs en pharmacie, infirmiers, masseurs kinésithérapeutes et pédicures podologues, ergothérapeutes et psychomotriciens, orthophonistes et orthoptistes, manipulateurs d'électro-radiologie médicale, audioprothésistes et opticiens lunetiers et diététiciens).

Cette loi concerne, outre les établissements de santé, les services ou organismes dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins.

Obligation de moyen et faute

Les professionnels de santé sont, en principe, seulement tenus d'une obligation de moyens, en raison de la part de risque liée aux actes de prévention, de diagnostic ou de soins dont la réussite ne peut être assurée. Ils ne sont responsables des conséquences dommageables de ces actes qu'en cas de faute.

Les conditions de la responsabilité civile professionnelle médicale

Comme toute responsabilité contractuelle, la responsabilité des professionnels de santé est subordonnée, à l'existence de 3 éléments :

Une faute

Toute faute, quelle que soit sa gravité, peut engager la responsabilité du professionnel de santé, sous réserve que le patient en établisse l'existence.

La faute est soit un manquement aux devoirs généraux, soit une faute technique commise lors de la mise en œuvre des soins. Elle est, le plus souvent, reprochée au médecin en raison de la mission qui lui est impartie, et parfois au chirurgien dentiste et à la sage-femme. Les autres professionnels de santé ne font qu'exceptionnellement l'objet d'une action en responsabilité.

Un préjudice

Le préjudice subi par le patient peut être de différents ordres : physique, moral ou économique. Il est évalué conformément aux règles relatives à la réparation des dommages corporels. Le préjudice peut aussi être subi par les tiers, c'est-à-dire les membres de l'entourage, victimes par ricochet du dommage subi par le patient.

Un lien de causalité

Pour que l'auteur d'une faute puisse être condamné à réparation, il est nécessaire que la faute commise ait « contribué de façon directe à la production du dommage dont la réparation est demandée.

Choix du tribunal pour la responsabilité civile professionnelle médicale

S'il a été soigné en libéral (c'est-à-dire en cabinet ou en clinique), le malade peut rechercher la responsabilité civile du praticien devant les juridictions de l'ordre judiciaire (Tribunal de grande instance ou tribunal d'instance, Cour d'appel, Cour de cassation).

Par contre, s'il a été soigné à l'hôpital public ou dans un service public de santé, c'est (sauf faute détachable de la fonction) la responsabilité administrative de l'établissement qui pourra être recherchée, devant les juridictions de l'ordre administratif (Tribunal administratif, Cour administrative d'appel, Conseil d'État).

3 niveaux d'action pour la responsabilité professionnelle médicale

Un praticien peut être amené à répondre de ses actes (ou de ses omissions) à un triple niveau, en fonction de l'objectif poursuivi par le patient ou sa famille :

  • à un niveau pécuniaire : il s'agit de la responsabilité civile ou administrative. L'objectif est d'obtenir une compensation financière à un préjudice subi ;
  • à un niveau pénal, lorsque la faute reprochée constitue une infraction. L'objectif est de voir l'auteur de l'infraction condamné à une peine d'amende et/ou de prison ;
  • à un niveau disciplinaire, le conseil de l'Ordre pouvant sanctionner un praticien pour une faute professionnelle.

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