Les sanctions en responsabilité civile professionnelle

Écrit par les experts Ooreka

La responsabilité civile d'une personne est engagée, soit en raison de l'inexécution d'un contrat, soit en raison d'un acte volontaire ou non. La responsabilité civile professionnelle également.

Une fois que la responsabilité civile professionnelle est reconnue, et si aucun cas d'exonération n'a été trouvé, la réparation se fait par équivalent. Cela peut ainsi consister dans le paiement d'un capital dit « dommages-intérêts ».

Sanctions responsabilités civile professionnelle

Les types de sanctions en responsabilité civile professionnelle

En matière civile, la sanction vise à réparer le dommage causé. Elle peut prendre la forme de :

  • dommages-intérêts compensatoires ; ils compensent le préjudice subi par le créancier, en cas d'inexécution ou mauvaise exécution des obligations ;
  • intérêts moratoires : il s'agit d'intérêts destinés à sanctionner et à réparer le retard dans l'exécution d'une obligation, notamment le retard dans le paiement d'une somme d'argent. Exemple : retard de livraison, etc.

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Les sanctions pénales

L'auteur du dommage peut également être puni si le litige est porté devant une juridiction pénale. Il s'agira alors d'une sanction pénale. Pour cela, la responsabilité pénale d'un individu n'est engagée que si celui-ci a commis un acte expressément prohibé par le Code pénal.

Attention : le délit pénal existe même s'il n'a causé aucun dommage.

Le délit pénal est sanctionné par une peine infligée au coupable appelée sanction pénale. Exemples : prison, amende, retrait du permis de conduire, etc.

Se protéger des sanctions en responsabilité civile professionnelle

Les sanctions peuvent représenter des sommes d'argent importantes. C'est pourquoi dans le cadre de leur activité, il est recommandé - voire imposé - aux professionnels de s'assurer contre les conséquences de leurs fautes, causant des préjudices à des tiers. Il s'agit de l'assurance responsabilité civile professionnelle.

C'est alors l'assureur qui va défendre son client face à la demande de réparation d'un dommage par un tiers ou un client. Il va rechercher la réalité du fondement du litige, c'est-à-dire s'il existe un dommage, une faute et un lien de causalité entre les deux.

Si la responsabilité civile professionnelle est bien engagée, l'assureur devra indemniser la victime du préjudice dont son client est déclaré responsable en fonction du contrat d'assurance souscrit.

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