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responsabilité civile professionnelles

responsabilité civile professionnelles

Question posée par Anonyme 29/12/2010

Mon mari reprend une société ayant pour mission la coordination de travaux dans la construction de maison individuelle. Les entrepreneurs qui travaillent avec mon mari ont tous une garantie décennale. dois-je souscrire  une responsabilité civile professionnelle ou autre? Existe-t-il une difference entre garantie décennale et responsabilité civile professionnelle. Merci

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1 réponse d'expert

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Le 25/01/2011

la Loi Spinetta n° 78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction fixe très clairement les règles. Tout les entreprises qui concourent à la construction doivent souscrire d'une part une assurance de type décennale et d'autre part une assurance de responsabilité civile professionnelle.C'est le B A BA !!!!!

olivier delmas-leguéry

responsabilité civile, construction, immobilier ..

Expert

Le 10/02/2011

Bonsoir,

La réponse à votre question passe par la question-clef est "Quel est votre statut ?".

L'assurance Décennale couvre les fautes, erreurs, omissions , négligences ou autres des intervenants à l'ouvrage.

L'ouvrage est une notion plus large que le seul bâtiment.

Suivre, piloter un chantier, c'est une intervention et l'acteur est tenu de souscrire une assurance RC Décennale propre à son statut et à sa spécialité.

La RC Décennale, c'est la RC Professionnelle de ceux qui interviennent dans ce domaine et qui doivent, légalement,  10 ans de garantie aux maîtres d'ouvrages (clients).

Bonne soirée

Réponse de Anonyme Seuls des experts peuvent répondre aux questions des internautes. Ce membre ne fait plus partie de la communauté des experts Ooreka. Cependant, nous conservons sa réponse pour garantir la cohérence de la discussion. En savoir plus.

Le 10/03/2011

OUI vous devez vous assurez et nous sommes en mesure de vous apporter des solutions !!!!OUI, il existe de larges différences.Pour faire très simple: RC pro qui intervient pour tous les métiers, la décénale couvre une spécificité (les ouvrages réalisés par les métiers de la construction c'est en plus et rien que pour eux)  



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